Loi Pinel Gouv - Gouvernement Français

Contrairement à la loi Duflot, le dispositif loi pinel gouv offre l'opportunité aux futurs propriétaires de réserver par la suite leur bien à un membre de leur famille. En outre, les sociétés civiles immobilières ont aussi la possibilité de bénéficier de ce dispositif. Le loueur s'engage cependant à respecter plafonds de revenus des locataires. Les revenus des foyers fiscaux des locataires ayant le droit de louer un appartement en dispositif Pinel sont revus une fois par an selon un barème.

Les montants des loyers doivent être alors inférieurs aux loyers du marché. Toute personne habitant en France achetant dans les années 2015 et 2016 un appartement neuf ou qui sera terminé dans les 30 mois a droit au dispositif Pinel. Sur la toile, 123loipinel.fr donne l'opportunité de faire des simulations. Par ailleurs, le logement en question doit être bâti dans l'une des communes prédéfinies. Ces villes sont divisées en plusieurs zones géographiques, allant de A pour les grandes villes à C pour les villages.

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel a été approuvée par le parlement en octobre dernier. Il s'agit d'un outil de réduction d'impôts par l'immobilier, qui remplace la loi Duflot et ouvre de nouveaux droits. Le but de l'investissement loi Pinel est d'encourager l'investissement locatif dans le neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et en conséquence la construction de logements supplémentaires dans des villes dites tendues. La loi entend également participer à l'amélioration énergétique des constructions puisque les habitations concernées ont obligation de être bâtis en BBC (bâtiment basse consommation). Le dispositif Pinel donne droit à une défiscalisation. Cette dernière dépend d'abord de la durée de location du bien, à savoir 2% chaque année pour une location sur 6 ou 9 ans, puis 1% les onzième et douzième années. La défiscalisation se révèle en outre différente dans les DOM-TOM.

L'investisseur choisit cette durée. Pour donner un exemple, un logement à 300 000 euros permet une réduction fiscale de 5 250 euros chaque année durant 12 ans.
Un investisseur peut par ailleurs acheter deux logements chaque année. Il existe toutefois un plafond de réduction d'impôts, fixé établie à dix mille euros par an.